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Beranda / Article 1153 Du Code Civil : Uni Saarland De

Article 1153 Du Code Civil : Uni Saarland De

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Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant l'article 1153 du code civil, fixe le point de départ des intérêts de la créance de l'etat tiers . 7 caa de bordeaux, 23 juin 2020, n° 18bx01316. La troisième hypothèse est celle de la réduction de la clause pénale en cas d'exécution partielle. « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant . Accueil > réglementation > code civil art.

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