Article 373-2-8 Du Code Civil / Brochure Autorite Parentale En Milieu Scolaire

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Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant25. 1 jorf 5 mars 2002. Article 286 du code civil. Arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, du 20. Version en vigueur au 5 mars 2002, constatée à jour au 20 .

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La cour européenne rappelle toutefois que les juridictions ne sont pas liées par l'avis des travailleurs . Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; Le juge territorialement compétent est (article 1070 du code de procédure civile):. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant25. Legisocial propose la consultation gratuite du code civil mis à jour avec les textes officiels.

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