D?Claration Obligatoire Sur L'honneur Article 272 Du Code Civil : 2

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"dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l . L'article 272 du code civil ainsi redige : Rechercher dans tout le code. Article 272 1er alinéa du code civil. Article 272 du code civil.

Sur la déclaration sur l'honneur à fournir dans la cadre d'une procédure de divorce. 2 — la source

Je soussigné(e) ……………………., certifie sur l'honneur , l'exactitude des renseignements. En effet, l'article 272 du code civil prévoit que, dans le cadre de . Date et lieu de naissance : L'article 272 du code civil fait obligation aux parties de produire, lors du divorce, une déclaration sur l'honneur faisant état de leurs . Déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l'article 272 du code civil dans le .

En cas de pacte civil de solidarité.

Date et lieu de naissance : Au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, . « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, . En cas de pacte civil de solidarité. L'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de . Article 272 du code civil. Sur la déclaration sur l'honneur à fournir dans la cadre d'une procédure de divorce. Declaration obligatoire sur l'honneur article. Article 272 du code civil. Rechercher dans tout le code. Article 272 du code civil « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, . Aux termes de l'article 272 du code civil : L'article 272 du code civil ainsi redige :

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Date et lieu de naissance : 2 — la source

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